Convention collective s'appliquent à tous les salariés qu'elle régit, que même s'agissant des travailleurs à domicile la présence du travail la veille et le lendemain du jour férié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-42.433
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à Mme Y... une somme à titre des jours fériés alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention collective s'appliquent à tous les salariés qu'elle régit, que même s'agissant des travailleurs à domicile la présence du travail la veille et le lendemain du jour férié d… [...]