Convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt et ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit aux dispositions légales ayant le même objet dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-43.003
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt et ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit aux dispositions légales ayant le même objet dans les entreprises relevant de son champ d'application ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue de plein droit à l'… [...]