Convention collective s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non concurrence non assortie de contrepartie financière, fait référen

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions é… [...]

28/09/2011 convention collective s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail qui comporte une telle clause se réfère à cette convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.436 Cour de cassation

[...] ALORS d'une part QUE la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue par la convention collective s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non concurrence non assortie de contrepartie financière, fait référence à ladite convention collective ; qu'il s'ensuit que si l'employ… [...]

20/01/2010 convention collective s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non concurrence non assortie de contrepartie financière, fait référence à ladite conventio

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