Convention collective s'applique de façon impérative aux employeurs et salariés compris dans son champ d'application, nonobstant toutes mentions contraires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.881
Cour de cassation
[...] qu'en estimant, au contraire, que, nonobstant l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, M. X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail, alors que les mentions p… [...]