Convention collective s'applique aux activités de restauration scolaire répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n 73-1036
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-40.433
Cour de cassation
[...] Attendu que, d'après ce texte, la convention collective s'applique aux activités de restauration scolaire répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n 73-1036 du 9 novembre 1973 ; [...]