Convention collective s'applique à la COGEVI, la cour d'appel énonce que son activité principale est le travail d'élaboration du vin à partir des raisins produits par ses adhérents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-01.850
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande et dire que la convention collective s'applique à la COGEVI, la cour d'appel énonce que son activité principale est le travail d'élaboration du vin à partir des raisins produits par ses adhérents qui n'est rien d'autre que la champagnisation visée par l'accord invoqué, et la revente pour son prop… [...]