Convention collective s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169
Cour de cassation
[...] 2 ) qu'en déclarant que la convention collective s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M. X... sans avoir constaté, ni même recherché si l'employeur avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer un texte qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au… [...]