Convention collective S'APPLIQUAIT AUX OUVRIERS AGRICOLES ET NON AU PERSONNEL ADMINISTRATIF
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1977, 76-40.804
Cour de cassation
[...] ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI DANS SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974, L'INSPECTION DES LOIS Y... EN AGRICULTURE AVAIT DONNE SON AVIS A DEMOISELLE X..., ELLE AVAIT PRECISE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 8 FEVRIER 1975, REPONDANT A UNE DEMANDE DU 31 JANVIER 1975 QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX OUVRIERS AGRICOLES ET NON AU… [...]