Convention collective S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1978, 76-40.194
Cour de cassation
[...] QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONALE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE ; [...]