Convention collective s'analyse en un usage, de sorte que l'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant par une notification aux salariés pris individuellement et aux institu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective s'analyse en un usage, de sorte que l'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant par une notification aux salariés pris individuellement et aux institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ;… [...]