Convention collective s'analyse en un licenciement ouvrant droit aux paiements des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, une telle résiliation n'est pas dépourvue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.744
Cour de cassation
[...] Attendu que la Croix-Rouge française fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période dépassant le… [...]