Convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la ma
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de p… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et a… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et ad… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et ad… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adop… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adopt… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 33 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; d'où il suit que la cour d'appel, faisant un… [...]