Convention collective s'agissent de la définition des conditions et des éléments constitutifs de la rémunération et, d'autre part, ne prévoit le versement au salarié d'aucun avanta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-26.705
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application du principe de l'application de la norme la plus favorable au salarié suppose l'existence d'un conflit entre deux normes prévoyant des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'au cas présent, le contrat de travail avec reprise d'ancienneté stipule, s'agissant de la rémunération du salarié, que « le salair… [...]