Convention collective s'agissant du calcul du maintien de salaire, l'employeur n'a pas à se soustraire à ses obligations en matière d'obligation au maintien de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-13.995
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U... P... travaille pour le compte de la SA Onyx Est depuis le 15 février 1983 ; qu'il occupe au sein de cette société le poste de conducteur de matériel de collecte, niveau II, échelon 3, coefficient 110 ; qu'il perçoit de son employeur un salaire mensuel brut de base d'un montant de 1 852,59… [...]