Convention collective s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due à l'exposant, la cour d'appel qui retient que par un de ses précédents arrêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722
Cour de cassation
[...] 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE pour apprécier si des dispositions conventionnelles sont ou non moins favorables aux lois et règlements, le juge doit procéder à une comparaison des avantages au regard de la situation particulière du salarié concerné et non de manière générale et globale pour l'ensemble des salariés ; qu'en vertu de l'art… [...]