Convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, que l'inaptitude de la salariée ne concernait pas tout emploi dans la société Crédit a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le contenu des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de ses avis d'inaptitude, le médecin du travail avait conclu que Mme Z... était inapte à son poste, qu'elle « ne peut pas travailler plus de quatre heures d'affilée, travailler plus de deux heures d'affilée sur écran, fa… [...]