Convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, qu'il ne pouvait être tenu compte de ce courrier, au motif inopérant qu'il était posté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'issue de sa seconde visite médicale de reprise du 19 mars 2010 le… [...]