Convention collective s'adaptant exactement à son activité principale, l'employeur peut décider d'appliquer volontairement la convention collective de son choix, sans être tenu de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.176
Cour de cassation
[...] 6°/ qu'à défaut de convention collective s'adaptant exactement à son activité principale, l'employeur peut décider d'appliquer volontairement la convention collective de son choix, sans être tenu de choisir celle qui serait " la plus proche " de son activité ; qu'à supposer qu'elle ait entendu dire qu'elle était tenue d'appliquer volonta… [...]