Convention collective s'adaptant exactement à son activité, celle qu'avait choisie la société M5, qui l'appliquait volontairement, était la plus proche et que le rachat de cette de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.176
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que la convention collective de la distribution cinématographique était applicable, après la reprise par la société Europe images international de la société M5, la cour d'appel retient que la société Europe images gère un catalogue de produits audiovisuels dont ne sont pas absentes les oeuvres cinématographiques… [...]