Convention collective revêtirait également un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 33 et 42 de la Convention collective national
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.038
Cour de cassation
[...] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M. X... jusqu'à l'avis de la commission nationale paritaire et le versement de provisions sur salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge des référés, dont les pouvoirs impliquent l'évidence du… [...]