Convention collective revendiquées par les appelantes, que dans la mesure où l'accord de substitution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'octroi des congés trimestriels revendiqués implique qu'il soit reconnu aux salariés des services de tutelle le bénéfice des dispositions prévues par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le seul perso… [...]