Convention collective revendiquée par Mme U
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-18.357
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable, Mme U... prétend à l'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ; qu'elle invoque cette convention figurant sur ses fiches de paie ; que le mandataire liquidateur prétend que cette mention ne correspond pas à l'activité… [...]