Convention collective revendiquée par le salarié qui était contestée par l'employeur, la cour d'appel a manqué aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.300
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à l'application de la convention collective revendiquée par le salarié qui était contestée par l'employeur, la cour d'appel a manqué aux exigences du texte susvisé ; [...]