Convention collective revendiquée par le salarié ne peut concerner les contrats des 14 et 28 septembre 2015 qui ne sont pas exécutés dans une gare gérée par la SNCF

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.858 Cour de cassation

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° A 19-23.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 20… [...]

12/05/2021 convention collective revendiquée par le salarié ne peut concerner les contrats des 14 et 28 septembre 2015 qui ne sont pas exécutés dans une gare gérée par la SNCF

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, 17/02982 Cour d'appel

[...] Il apparaît donc d'une part, que l'annexe 2 ne peut être appliquée à ces contrats et que la convention collective revendiquée par le salarié ne peut concerner les contrats des 14 et 28 septembre 2015 qui ne se sont pas exécutés dans une gare gérée par la SNCF. [...]

05/09/2019 convention collective revendiquée par le salarié ne peut concerner les contrats des 14 et 28 septembre 2015 qui ne se sont pas exécutés dans une gare gérée par la SNCF

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