Convention collective revendiquée par le salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003), d'avoir dit la convention collective revendiquée par le salarié applicable et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel et congés payés afférents, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement du solde d'indemnité de licenciement par application de la convention collective susvisée, la cour d'appel énonce qu'elle s'applique aux entreprises répertoriées entre autres sous le n° 71-4B de la nomenclature qui concerne d'autres biens personnels et domestiques, que cett… [...]