Convention collective revendiquée par la salariée ne saurait lui fournir une prime d'ancienneté quelconque, celle-ci n'ayant été occupée par la société que de novembre 1985 à avril
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 89-40.158
Cour de cassation
[...] traité du statut du personnel de ces gérants et que, dès lors, l'article 36 de la convention collective revendiquée par la salariée ne saurait lui fournir une prime d'ancienneté quelconque, celle-ci n'ayant été occupée par la société que de novembre 1985 à avril 1987 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fa… [...]