Convention collective revendiquée par la salariée était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-41.859 Cour de cassation

[...] Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-1 et suivants du Code du travail et la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugé… [...]

25/05/1993 convention collective revendiquée par la salariée était applicable dans l'entreprise, la simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision et alors

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-45.914 Cour de cassation

[...] collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant constaté que le travail réel effectué par l'entreprise co… [...]

25/05/1993 convention collective revendiquée par la salariée était applicable au personnel de l'entreprise Berthet

Explorer par situation