Convention collective revendiquée par la salariée, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-45.321
Cour de cassation
[...] qu'ayant constaté que l'activité principale réelle de l'entreprise en cause était la production d'éditions musicales par tous procédés de reproduction, la cour d'appel qui a décidé que cette activité relevait de la convention collective revendiquée par la salariée, a légalement justifié sa décision; [...]