Convention collective revendiquée, laquelle ne pouvait donc s'appliquer de plein droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] QU'ils en ont justement déduit que l'activité principale réelle de l'Office municipal de la culture du Marin était exclue du champ d'application de la convention collective revendiquée, laquelle ne pouvait donc s'appliquer de plein droit ; [...]