Convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-45.431 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas dès le 17 avril 1995 occupé à titre principal des fonctions d'encadrement distinctes de celles de représentant entrainant l'application aux relations contractuelles de la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à… [...]

30/10/2002 convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 91-45.502 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le commmandement n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la qualité de cadre et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par les salariés ne correspondaient pas à la qualité de cadre telle que définie par la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné d… [...]

25/10/1995 convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Explorer par situation