Convention collective revendiquée, elle s'abstient de produire le moindre élément de nature à corroborer ses dires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.982
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Attendu qu'alors que les contrats de travail de la salariée ne mentionnent l'application d'aucune convention collective, ses bulletins de salaire visent la convention collective du comme… [...]