Convention collective revendiquée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° A 24-17.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7… [...]
[...] En effet, cet élement, tout comme la mention d'une convention collective dans un contrat de travail, n'a qu'une simple valeur indicative et elle ne peut donc à elle seule suffire à établir l'application au contrat de travail de Mme [D] des dispositions de la convention collective revendiquée. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne saurait, ainsi qu'il le prétend, se voir attribuer un positionnement de « chef de service administratif », alors qu'il a été recruté en qualité de « responsable de programme » ; qu'en particulier, Monsieur X... n'établit pas avoir été en charge de la gestion d'un établissement de plus de 300 lits ainsi que… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir apprécié souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis a estimé que l'activité principale de l'employeur ne relevait pas de la convention collective revendiquée; que le moyen n'est pas fondé; [...]
[...] que, d'autre part, analysant l'ensemble des éléments de la cause, elle a constaté que les fonctions réellement exercées par eux ne correspondaient pas aux définitions des fonctions dévolues aux agents contrôleurs par la convention collective revendiquée ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions réellement exercées par la salariée ne correspondaient pas aux définitions des coefficients mentionnés dans la convention collective revendiquée ; [...]