Convention collective réunis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-44.889
Cour de cassation
[...] concerne, c'est en violation de l'article L. 135-3 du Code du travail que la société ne lui a pas donné la possibilité de se rendre compte de la perte de salaire qu'allait engendrer cette mutation, ce qui constitue une modification essentielle du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositi… [...]