Convention collective réunies sous un même titre "conseil de discipline" ne pouvaient aller en voie de contradiction l'une par rapport à l'autre et ce d'autant que l'article 42 ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] 2 / que les dispositions des articles 33 et 42 de la convention collective réunies sous un même titre "conseil de discipline" ne pouvaient aller en voie de contradiction l'une par rapport à l'autre et ce d'autant que l'article 42 ne prévoit pas que le recours à la commission paritaire serait suspensif et ne déroge donc pas à la règle pos… [...]