Convention collective réuni le 30 novembre 2012 un conseil constitué de trois représentants de la direction ainsi que de trois représentants du personnel choisis par monsieur Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.801
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son encontre, il a la faculté de demander… [...]