Convention collective retient que le salaire du dernier mois travaillé s'entend du salaire brut pour les appointements fixes des trois derniers mois correspondant à l'activité norm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et, en conséquence, en une réévaluation du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir à bon droit relevé que la société BTPO cotisait au régime obligatoire et à… [...]