Convention collective retient qu'au vu de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée bénéficie d'une a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.138
Cour de cassation
[...] 23. Pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaire au titre des jours de congés d'ancienneté, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 de la convention collective, retient qu'au vu de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l… [...]