Convention collective retenue par la première décision, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui méconnaît
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.520
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en cas de cassation partielle, les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités par l'étendue de la cassation ; que, l'arrêt de cassation partielle du 22 mars 2006 n'ayant annulé l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 30 mars 2004 en ses dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'au motif que les… [...]