Convention collective RETENUE, AU MOTIF QUE SES FONCTIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX AFFECTEES DU DIT COEFFICIENT ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1982, 80-40.872
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT ENCORE GRIEF AU DIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Z... CERTAINES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 310 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RETENUE, AU MOTIF QUE SES FONCTIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX AFFECTEES DU DIT COEFFICIENT ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT… [...]