Convention collective résulte d'un avenant modificatif postérieur à l'arrêté d'extension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-45.527
Cour de cassation
[...] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 09-02-4 de la convention collective résulte d'un avenant modificatif postérieur à l'arrêté d'extension du 27 février 1961, sans rechercher si cet avenant avait été lui-même étendu ou constater que l'employeur appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avena… [...]