Convention collective résulte d'un arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - L'extension du champ d'application de cette convention collective résulte d'un arrêté du 17 décembre 2021, le licenciement a été signifié le 3 décembre 2021, soit 2 semaines avant, de sorte que même s'il était décidé que cette convention collective trouverait à l'appliquer à la société Jardicane du fait de cette extension, elle ne s'ap… [...]