Convention collective résultant de l'avenant, la durée de l'ancienneté à prendre en compte était bien celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la totalité de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] Et attendu ensuite, que l'avenant du 25 mars 2002 a prévu la réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; qu'au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; que ce système de rémunération s'est enti… [...]