Convention collective résultant de l'accord
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° W 15-19.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]
[...] Mais attendu que l'article 22 de l'annexe I à la convention collective, résultant de l'accord du 16 juin 1961, qui prévoit des dispositions spécifiques s'appliquant aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise, ne déroge pas aux dispositions prévues par le protocole du 30 avril 1974, relatif aux frais… [...]
[...] Mais attendu que l'article 22 de l'annexe I à la convention collective, résultant de l'accord du 16 juin 1961, qui prévoit des dispositions spécifiques s'appliquant aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise, ne déroge pas aux dispositions prévues par le protocole du 30 avril 1974, relatif aux frais… [...]