Convention collective résultant d'une négociation collective, et son objet mis en place, dans un secteur déterminé, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-21.988
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «sur la licéité en droit communautaire des clauses de désignation et de migration prévues aux articles 13 et 14 de l'avenant 83 du 24 avril 2006 ; dans son arrêt préjudiciel du 3 mars 2011, la CJUE a estimant qu'elle a pour mission d'interpréter toutes les dispositions du droit de l'Union dont les juridictions nationales o… [...]