Convention collective résultait, outre de la mention de cet avenant dans les lettres des 7 et 22 décembre 2006 comportant propositions d'avenants au contrat de travail, de la lettr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.927
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer l'avenant n° 15 à la convention collective résultait, outre de la mention de cet avenant dans les lettres des 7 et 22 décembre 2006 comportant propositions d'avenants au contrat de travail, de la lettre de licenciement… [...]