Convention collective résultait de la référence qui y est faite dans les articles 7-3 et 7-4, la cour d'appel a violé, en méconnaissant la portée, ces dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 97-45.537
Cour de cassation
[...] que l'avenant 177 du 12 février 1993 traite de l'avancement à son article 4-2, lequel "crée un système d'attribution d'échelon... qui se substitue au système actuel d'attribution d'échelon d'avancement" ; que dès lors, en retenant que l'article 26 n'avait pas été supprimé du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, la c… [...]