Convention collective Restauration de Collectivités, précise : « représentant (élus ou désignés du personnel de statut employé Mandat non exclusivement lié au marché repris : maint
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-28.878
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Suivant décision du 15 février 2012, l'inspection du travail a constaté que les conditions légales du transfert d'entreprise étaient remplies et a ainsi autorisé le transfert du contrat de travail à la SARL SPRC, nouveau repreneur de la cantine de la DGAS. ( ) Sur le transfert de travail de M. Y… [...]