Convention collective réserve l'octroi aux travailleurs payés au forfait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-44.708
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré retiennent, en premier lieu, que Mme Y... ne peut bénéficier ni des dispositions du Code du travail qui subordonnent le versement des allocations de chômage partiel au paiement d'un salaire hebdomadaire habituel au moins égal à vingt fois le SMIC horaire, ni des stipulations de la c… [...]