Convention collective réservant ce rayon aux auto-écoles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-46.408
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner M. X... à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la Convention collective applicable qui est celle des services de l'automobile ne prohibe pas le principe de la clause de non-concurrence et ne limite pas le rayon de celle-ci… [...]