Convention collective réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-41.349
Cour de cassation
[...] Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la convention collective réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons con… [...]